Nouvelle loi, nouvelle commission Nouvelle loi, nouvelle commission

Chaque année, 75.000 hectares de terres agricoles sont urbanisés, indique le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) présenté le 13 janvier 2010 au Conseil des ministres. Tous les dix ans, un département français serait ainsi artificialisé.

Pourtant, les documents d'urbanisme supposés tempérer la consommation d'espace agricole couvrent la moitié de territoire national : cela va des cartes communales peu contraignantes aux anciens plans d'occupations des sols (POS) en passant par les nouveaux plans locaux d'urbanisation.

Tous ces documents concernent les communes et intercommunalités. Au-delà se mettent en place les schémas de cohérence territoriale (Scot), qui s'étendent progressivement aux zones les plus construites.

Partout, les élus parlent de densifier les constructions existantes, de valoriser les friches industrielles, de limiter l'étalement des zones d'activités consommatrices de parking et d'espaces verts. Mais, pour l'instant, leurs décisions semblent avoir peu d'effet sur la consommation d'espaces.

Il faut dire que les changements d'usage des terres multiplient leur prix en moyenne par 19, selon la Safer. A cette tentation s'ajoute celle des élus de réviser leurs zonages pourtant prévus pour durer.

Diviser par deux la perte des terres 

La loi de modernisation veut diviser la perte de terres agricoles par deux d'ici à 2020. Pour atteindre cet objectif de 35.000 hectares, elle va créer un observatoire de la consommation de l'espace agricole.

Elle prévoit aussi la mise en place d'une commission départementale de consommation d'espace. Ce serait une section de la commission départementale d'orientation agricole qui réunirait des élus des collectivités locales, des agriculteurs, des propriétaires, des environnementalistes.

Elle donnera son avis sur les constructions dans les communes sans document d'urbanisme, sur les révisions des plans locaux d'urbanisme (PLU), des cartes communales et des Scot.

Enfin, les plus-values réalisées sur les ventes de terres devenues constructibles seraient taxées : 5 % pour un prix de vente 10 à 30 fois supérieur au prix d'achat, à 10 % au-delà.

A part cette taxe, le flou règne : les indicateurs de consommation d'espaces sont à inventer et la commission ne donnerait qu'un avis.

Les zones plus touchées. La Dordogne et ses départements limitrophes, la Bretagne, la Basse-Normandie, la Sarthe, la vallée du Rhône et le littoral provençal sont touchés par le mitage de l'espace agricole.

Témoignage : ANDRÉ BARBAROUX, directeur de la FNSafer

« On va créer une commission de marchandage qui donnera seulement un avis »

« La future LMA ne changera rien à l'artificialisation des terres. Il existe une panoplie de lois, des documents d'urbanisme, mais il manque l'obligation de s'interroger : ce projet de consommation d'espace est-il justifié ? N'y a-t-il pas des espaces récupérables en zone urbaine ?

Au Québec, ce qui n'est pas zoné "urbain" est agricole. Quand une ville veut "dézoner", c'est une commission nationale qui autorise ou non l'extension urbaine sur les terres agricoles.

En France, l'émiettement des décisions entre 36.000 communes favorise le gaspillage de foncier. Les documents d'urbanisme, censés durer dix ans, font l'objet de dérogations dès la deuxième année.

Les habitudes des aménageurs et le code de l'urbanisme poussent aussi à la consommation d'espace.

Il y a des élus vertueux, des Scot et des PLU exemplaires. Mais au final, l'urbanisation qui consommait 61.000 ha en 1980, en dévore 74.000 aujourd'hui.

La commission de la consommation des espaces agricoles prévue par la LMA sera composée entre autres d'élus. Ce sera donc une commission de marchandage. Une commission d'experts peu nombreux (chambre d'agriculture, DDAE, Safer, deux personnalités qualifiées dont un ancien élu) serait plus efficace. La commission n'aura pas de droit de regard dans les communes dotées d'un Scot approuvé et d'un PLU.

Or, c'est là qu'il y a le plus d'urbanisation par définition. L'existence de ces documents ne rend pas les décideurs plus vertueux. »

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